CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le site podam.fr est la propriété exclusive de la Société Peau d'âme SARL ainsi que tous les droits y afférents.
Nous fournissons un site de commerce électronique et d'informations qui présente nos marques et nos produits soigneusement sélectionnés.
Dernière mise à jour : 1er janvier 2024
Préambule
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente figurant sur cette page lors de votre commande et les accepte expressément sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation contractuelle entre Peau d'âme SARL et ses clients et sont acceptées sans réserve par les deux parties.
Ces présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions contenues dans d'autres documents sauf renonciation expresse et écrite.
Ce site Internet permet à Peau d'âme SARL de vendre des produits (« Produits ») à des acheteurs ayant la qualité de consommateur, âgés d'au moins 18 ans et possédant la pleine capacité juridique.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la société Peau d'âme SARL et les clients souhaitant acheter ou naviguer sur le Site Internet podam.fr
En commandant des produits proposés sur le site Internet, le client accepte dans son intégralité les présentes conditions générales.
En cas de modification des présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de votre commande s'appliqueront.
Caractéristiques des produits
Les photographies illustrant les produits représentent fidèlement les produits livrés, et entrent dans le champ contractuel, cependant le Client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet de l'écran utilisé.
Si des erreurs s'y sont introduites la responsabilité dePeau d’âme SARL ne pourra être engagée sur des visuels ne prenant pas en compte des caractéristiques liées aux navigateurs internet, et supports high-tech spécifiques.
Commandes des articles
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Peau d’âme SARL confirme l'acceptation de sa commande au client par l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation et du paiement de la commande.
Peau d’âme SARL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Nous nous réservons le droit de refuser une commande pour une raison légitime, comme par exemple dans les cas suivants :
L’article commandé n’est plus en stock.
Nous n'avons pas pu obtenir d'autorisation de paiement.
Une erreur a été identifiée dans les informations relatives au produit, y compris en ce qui concerne le prix ou une promotion.
Si nous suspectons une activité frauduleuse.
Peau d’âme SARL s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le client par tout moyen que ce soit.
Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
Prix des articles
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage, de conservation des produits et de mise en service.
Paiement de la commande
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Peau d’âme SARL.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Plusieurs modes de paiement sont acceptés sur le site podam.fr :
Par Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express)
Les transactions bancaires effectuées sur notre site sont gérées par notre prestataire de paiement Stripe, reconnus pour garantir un très haut niveau de sécurité.
Toutes les transactions effectuées sur notre site podam.fr sont cryptées et sécurisées selon les normes de sécurité actuelles les plus élevées (certificat SSL de cryptage des données).
De plus, notre site obéit au protocole HTTPS qui garantit la confidentialité des données envoyées par l’internaute. De plus, nous ne sommes jamais en possession de vos données bancaires ou de carte bleue.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, Peau d’âme SARL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Conditions et délais de livraison
La livraison sera effectuée par La Poste en Colissimo avec ou sans signature.
Dès enregistrement de votre commande celle-ci est préparée et déposée en poste dans les 5 jours ouvrés maximum.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou bien, en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Après confirmation de commande, Peau d’âme SARL s'engage à poster, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
Veuillez noter que toutes les commandes sont expédiées depuis la France.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande ainsi que les coûts supplémentaires.
Toutes les commandes passées sur le site podam.fr sont destinées à l'usage personnel des clients.
Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
Peau d’âme SARL se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les incidents climatiques.
Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Si vous souhaitez émettre des réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation, vous pouvez nous contacter du lundi au samedi de 09h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h00 soit par téléphone au 04 99 91 73 39 ou par e-mail à contact@podam.fr
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client (expédition partielle). Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter suite à un achat sur notre site Internet sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours.
Le délai de rétractation expire alors de 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du produit que nous vous livrons.
Dans le cas d’une commande comportant plusieurs produits, le délai expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier produit.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) envoyée à l’adresse suivante : Peau d’âme / 14, Boulevard Gambetta – 34800 Clermont-l’hérault, Tél: 04 99 91 73 39 - email : contact@podam.fr
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous nous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours.
Effet de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation sur votre ou vos achats sur notre Site.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.
Ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaire pour vous.
Modalités de retour
Les frais de retours sont à la charge du Client.
Vous disposez de 14 jours après la réception de votre commande pour nous retourner vos pièces contre un remboursement ou un échange.
Seuls les produits dans leurs conditions originales seront remboursés.
Merci de bien vouloir indiquer dans votre colis si vous désirez un échange ou un remboursement sur le bordereaux d'expédition.
Dans le cas d'un échange, nous vous invitons à bien préciser la taille que vous souhaitez obtenir.
Satisfait ou remboursé
Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur le site podam.fr dans chacune des fiches articles.
Le Client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet et de l'écran utilisé.
Le Client, s'il n'est pas satisfait, dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de sa commande pour retourner les produits et obtenir le remboursement.
Ce délai comprend le délai légal de rétractation de sept jours prévus aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation.
Les articles devront être retournés à l'état neuf, dans leurs emballages d'origine.
A noter que les pièces dont l’étiquette a été détachée ne pourront faire l’objet d’un retour.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront repris.
Les articles retournés seront remboursés dans un délai maximum de 7 (Sept) jours à compter de sa réception par Peau d’âme sarl.
Il appartient au client de conserver toute preuve de retour.
Le remboursement s'effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du client débité lors de la transaction.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Peau d’âme sarl est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.
Pour les pays hors CEE, merci de préciser aux services de douanes qu'il s'agit d'un retour pour non-conformité.
Les articles retournés incomplets, abîmes, endommagés, détériorés ou salis du fait du client ne seront pas remboursés.
Cependant, Peau d’âme sarl ne refacturera pas les frais de transport en cas d'échange.
Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale est sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux civils seront compétents, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
Garanties
Dans tous les cas Peau d’âme sarl ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du code de la consommation législative (prévu par l'article L.211-4 et L.211-14) ainsi que de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1648 et suivants du Code Civil).
A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Vous pouvez contacter le service clients :
Par E-mail à contact@podam.fr ou par téléphone au 04 99 91 73 39 (du mardi au samedi de 09h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h00).
Reproduction des articles L211-4 L211-5 et L211-12 du code de la consommation Article L211-4 :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 du code civil.
Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Modification des Condition Générales de Vente
Compte tenu des évolutions possibles du site et de la réglementation, Peau d’âme sarl se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.
Seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront opposables au Client.
Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification de la page dédiée du Site. Le Client consent expressément à la nouvelle version des CGV en validant une nouvelle commande.
La dernière version des CGV peut être consultée à partir de la page dédiée du Site podam.fr
Génération des Conditions Générales de Vente par Legalstart.